Cadre juridique

Un chantier est un lieu fermé au public, il n’est par conséquent pas nécessaire d’obtenir une autorisation préfectorale d’installation et d’exploitation.

Toutefois, deux articles du code du travail sont Ă  appliquer :

* L’article L 432-2-1 : le comité d’entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l’activité des salariés.
* L’article L 121-8 : l’employeur ne peut mettre en œuvre un tel système de contrôle du salarié sans l’en informer préalablement. Dans le cas contraire, l’employeur serait en situation irrégulière.

Il est à noter que le système CamHQ n’est pas prévu à son origine pour la surveillance du salarié sur son lieu de travail. Dans le cas d’une telle utilisation, PODInformatique ne pourra aucunement être tenu responsable de toute entrave à la vie privée.

Dans le cas où l’utilisateur final souscrit à l’option d’enregistrement des images dans le cadre de la réalisation d’une production audiovisuelle, une déclaration auprès de la CNIL (Comission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est réalisée.

PODInformatique, forte des ses expériences, adopte, lors de l’installation de ses caméras, des points de vue privilégiant la vision globale du chantier et la non reconnaissances des individus, et ne donne pas accès à des fonctions de déplacement ou de zoom aux internautes pouvant entrainer la responsabilité du client dans le cadre de diffusion permettant l’identification d’une personne.

L’installation de CamHQ de promotion touristique n’est pas soumise à la demande d’autorisation préfectorale, ni à une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Toutefois, elle doit respecter dans tous les cas le droit à l’image et la liberté individuelle.

Dans ce cadre, PODInformatique, forte de ses expériences, respecte la non reconnaissance des individus à travers les vues définies au préalable avec le client, et ne donne pas accès à des fonctions de déplacement ou de zoom aux internautes pouvant entrainer la responsabilité du client dans le cadre de diffusion permettant l’identification d’une personne.