Droits de Téléchargement

Soumis par Vincent podlunsek le lundi 22 mai 2006

Définitions :

1. « Peer to Peer » (P2P), de quoi s’agit-il ? Le « peer to peer » (ou P2P) consiste en l’échange de fichiers d’un ordinateur à un autre par l’intermédiaire d’un logiciel. L’accès à un réseau P2P nécessite donc l’utilisation d’un logiciel particulier. Les logiciels les plus connus s’appellent « Kazaa », « Morpheus », « eDonkey » ou « eMule ». Un réseau P2P permet donc d’échanger et de partager facilement des fichiers de toutes natures, mais également du contenu multimédia en continu (streaming) tels que des vidéos.

2. Lors de téléchargements, quels sont les différents formats de fichiers rencontrés ? Le plus courant sur Internet est le format MP3, propre à la compression du son. On rencontre aussi d’autres formats tels que celui propre à Microsoft, le Windows Media Audio (« .wma »), le format de Real Networks le Real Audio (« .rm »), celui de Sony, l’Atrac, mais aussi celui utilisé par Apple, l’Advanced Audio Codec (« .aac »). Pour la vidéo, le DivX (« .avi ») ou XviD, format de compression équivalent, sont des systèmes de compression de l’image qui sont aujourd’hui des standards sur Internet. Ils permettent de stoker le contenu d’un DVD sur un Cd-rom.

Pour lire tous ces fichiers, il vous faut nécessairement posséder le logiciel correspondant.

3. Le droit d’auteur, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit du droit qui s’applique à « toutes les oeuvres de l’esprit quel qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». (art. L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) Les droits d’auteur (et droits voisins) s’appliquent donc aux œuvres susceptibles d’être utilisées sur un site Web et « s’imposent pleinement aux utilisateurs même en cas d’exploitation à des fins pédagogiques ».

Ainsi pour pouvoir publier sur un site Web des œuvres numériques, quel qu’elles soient (photo, tableau, poème, texte, chanson, etc.), ou pour pouvoir les copier sur son disque dur (pour un usage autre que celui strictement privé) ou même les consulter (autrement qu’à titre privé), l’utilisateur doit obtenir préalablement une autorisation écrite des titulaires des droits sur cette œuvre, qui mentionne précisément les utilisations autorisées. - art. L 131 - 3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Légales ou Illégales telle est la question :

1. Comment savoir s’il existe des droits sur un morceau de musique ? Toutes les œuvres musicales et leurs enregistrements sont protégés par des droits. Ceux des auteurs/compositeurs tombent dans le domaine public 70 ans après leur mort. Ceux des artistes ou de maisons de disques, 50 ans après leur enregistrement.

2. Comment puis-je savoir si ce que je fais est illégal ? D’après la loi, et sauf exception, il est interdit de copier, adapter, traduire, jouer, diffuser à la radio ou mettre à disposition un fichier sur Internet sans autorisation des ayants droit. La copie privée est la principale exception reconnue en France.

3. Ai-je le droit de copier de la musique pour l’offrir ? Non. Le fait d’utiliser des œuvres, même gratuitement, nécessite d’obtenir l’autorisation préalable des ayants droit concernés.

4. Ai-je le droit de faire des copies à usage privé ? Oui. En France, cette exception est reconnue par la loi. Seulement, celle-ci n’est valable que pour les copies dont vous ferez un usage strictement personnel. Ce qui signifie qu’une fois la copie réalisée celle-ci ne pourra être donnée, et encore moins vendue. Copier un disque pour l’offrir à un ami est interdit. Il en va de même pour le partage de fichiers protégés sur Internet dans la mesure où des millions de personnes pourraient accéder à votre musique. Il ne s’agit alors en aucun cas de copie privée, mais d’une mise à disposition publique répréhensible par la loi. Le principe de « copie à usage privé » s’applique uniquement aux contenus vidéos ou musicaux. Les copies de logiciels sont strictement interdites en France.

5. Puis-je faire ce que je veux avec un CD acheté dans le commerce ? Le CD vous appartient, mais pas les œuvres qu’il contient. Vous pouvez donc légalement l’écouter dans votre cercle privé, le prêter, le revendre, mais vous n’avez aucun droit de le copier pour en faire profiter vos amis.

6. Que se passe-t-il si je ne respecte pas la loi ? Vous êtes considérés comme un « voleur » (en terme juridique, un contrefacteur). Les gens qui partagent continuellement leur musique sur Internet, en infraction avec les lois de propriété intellectuelle en vigueur, agissent comme des voleurs et s’exposent par le fait aux poursuites des ayants droit ou de leurs représentants. En France la loi prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 150.000 euro d’amende et deux ans de prison. Régulièrement, des pirates, sont à ce titre condamnés par des tribunaux.

7. Y’a-t-il des droits sur tous les titres, même ceux qui ne sont plus disponibles dans le commerce ? En règle générale oui. Qu’un disque soit disponible dans le commerce ou non ne change rien. Pour qu’un titre soit libre de droit, il faut que l’auteur et le compositeur soient morts depuis plus de 70 ans et que l’enregistrement de ce titre date de plus de 50 ans. Évidemment, s’il s’agit d’un ré-enregistrement, où même d’une restauration (remastering) d’un enregistrement ancien, les droits voisins du producteur s’appliquent pour une nouvelle période de 50 ans. Ainsi, il y a aujourd’hui très peu de titres libres de droits, beaucoup moins que peuvent le faire croire certains sites internet.

8. Je souhaite télécharger quelques titres afin de savoir si je vais acheter l’album… Ce n’est possible que si vous possédez l’autorisation des ayants droit. Afin de rester dans la légalité, préférez donc l’écoute d’extraits de chansons en ligne proposée par la plupart des sites marchands (magasins de disques en ligne). Que vous téléchargiez un titre ou des milliers, vous enfreindriez la loi.

9. Ai-je le droit de télécharger de la musique si elle s’accompagne du message « À effacer dans les 24h » ou « Pour évaluation uniquement » ? Non. Cet avertissement n’a aucune valeur juridique. Sans accord préalable de tous les ayants droits, aucun fichier musical ne peut être transmis ou téléchargé sur Internet.

10. Si je télécharge de la musique depuis le site d’un pays étranger. Les lois sont différentes ? La transmission par Internet implique que le fichier est copié et diffusé à chaque extrémité de la chaîne. Par conséquent la loi française s’applique s’agissant d’internautes résidant en France.. Donc cela ne change rien si vous téléchargez depuis des sites basés à l’étranger : c’est interdit.

11. Mais alors, le partage de fichier est complètement illégal ? Oui, si le fichier reproduit contient des œuvres protégées par droit d’auteur sans autorisation des ayants droit. En revanche, si tous les détenteurs des droits d’une chanson ou d’un film souhaitent qu’ils puissent être échangés sur un système de peer to peer, c’est possible. La technologie du peer to peer (P2P) n’est pas illégale, elle permet seulement d’échanger des fichiers dont vous détenez l’intégralité des droits, vos photos personnelles par exemple.

12. Est-il possible de télécharger de la musique sans risque ? Oui, les services offrant la possibilité de télécharger de la musique légalement sont de plus en plus nombreux. Plusieurs portails offrent des services de téléchargement de musique. Par ailleurs, d’autres services (sites web de commerce électronique, autres services en ligne) disposent d’offres légales de musique en ligne. L’offre est de plus en plus riche, les prix très modestes et la qualité au rendez-vous. Pourquoi vous priver ?

Et le(s) Fournisseur(s) :

1. Pourquoi les fournisseurs d’accès Internet mettent-ils en garde contre les échanges illicites de fichiers sur les réseaux peer-to-peer ? Votre fournisseur d’accès vous recommande vivement de ne pas vous impliquer dans des échanges illicites pour plusieurs raisons :

- des raisons légales : échanger des œuvres protégés par des droits sur les réseaux peer-to-peer peut vous exposer à des poursuites pour contrefaçon. Les sanctions peuvent être très lourdes puisqu’elles peuvent atteindre 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Même s’il s’agit d’un maximum qui n’a jamais été prononcé pour des cas d’échanges sur du peer-to-peer, il n’est pas rare que des peines d’amende soient prononcées ou que le Tribunal ordonne la confiscation du matériel informatique. A côté de poursuites pénales, le risque existe aussi de sanctions civiles comme la résiliation de votre accès Internet, la condamnation à des dommages et intérêts au profit de plaignants de la filière musicale. - des raisons techniques : télécharger des fichiers sur les réseaux peer-to-peer, comme à chaque fois que vous récupérez des données d’une source inconnue, peut vous exposer à des virus dont certains peuvent être très dommageables pour votre ordinateur. De plus, certains logiciels peer-to-peer installent à votre insu des logiciels espions (spyware) qui sont susceptibles de détourner vos données personnelles (numéro CB, adresse e-mail…), vous causant ainsi un préjudice important. - des raisons éthiques : échanger des fichiers musicaux protégés par des droits nuit aux artistes, qu’ils soient auteurs, compositeurs ou interprètes ainsi qu’à toute la filière musicale, titulaires de ces droits. Les créateurs vivent de la rémunération versée au titre de l’utilisation de leurs ½uvres, rémunération qui n’existe pas sur les réseaux de peer-to-peer.

2. Mon fournisseur d’accès sait-il si j’échange des fichiers sur les réseaux P2P ? NON. Le fournisseur d’accès Internet membre de l’AFA a adhéré à une déontologie claire. Il ne met pas en oeuvre de moyen de surveillance de ses abonnés et respecte les lois protégeant la vie privée de ses clients. De telles mesures de surveillance ne sont susceptibles d’intervenir que dans le seul cadre d’enquêtes pénales strictement encadrées par la loi. Par contre, les échanges de fichiers sur des réseaux peer-to-peer sont facilement identifiables par toute personne s’y connectant, y compris les ayants droits (SACEM, maisons de disques…). Sachez que la loi permet, sous réserve d’une autorisation de la CNIL, aux sociétés de gestion de droits de collecter des informations (adresse IP, date et heure de connexion) sur les personnes qui utilisent les réseaux peer-to-peer à des fins de contrefaçon. Cette collecte ne permet pas aux sociétés de gestion d’identifier directement les internautes qui se livrent à ces échanges mais une décision judiciaire pourrait rendre cette identification possible. Il est important de retenir que, d’une façon générale, on peut aisément être identifié pour son comportement sur l’Internet.

3. J’ai quand même reçu un e-mail de mon fournisseur d’accès disant que j’ai téléchargé et partagé des fichiers sans autorisation. Comment cela se fait-il ? Qu’est-ce que je risque ? L’abonné reçoit un courrier électronique de ce type car son fournisseur d’accès a lui-même reçu une réclamation d’un ayant droit. Comme dit plus haut, votre fournisseur d’accès ne surveille pas votre utilisation de l’Internet ! Il s’agit juste d’un message d’information à destination de l’abonné pour qu’il sache qu’une réclamation a été émise à son encontre. Ce message ne donne lieu à aucune identification, ni à des sanctions envers l’internaute mais il vise à rappeler les règles de propriété intellectuelle et le fait que sur l’Internet, on est rarement anonyme ainsi qu’à alerter sur les risques juridiques qu’entraînent les échanges d’oeuvres protégées. Si l’ayant droit a simplement choisi d’avertir l’internaute pour cette fois, il peut très bien le poursuivre en justice pour contrefaçon s’il continue ses actes de contrefaçon via les réseaux peer-to-peer.

4. Si j’échange des fichiers sur les réseaux P2P, allez-vous automatiquement me déconnecter ? Pas automatiquement, mais le fournisseur d’accès Internet devra couper l’accès si un juge le lui ordonne sur demande d’un ayant droit. Des déconnexions de ce type sont déjà intervenues. Elles ne sont pas anodines : perte de l’accès Internet, nécessité de se réabonner chez un nouveau prestataire, ce qui, pour l’ADSL, prend du temps et génère des frais (notamment de résiliation et d’ouverture de ligne).

5. Une fois mon abonnement résilié par mon fournisseur d’accès suite à une décision judiciaire, puis-je reprendre un contrat chez un autre fournisseur ? Il n’existe pas de « liste noire » d’abonnés dont les accès auraient été coupés pour échanges sur les réseaux peer-to-peer. Toutefois, un utilisateur qui recommencerait les mêmes pratiques chez un nouveau fournisseur d’accès s’exposerait au même type de mesure. En outre, voir son accès Internet haut débit résilié peut entraîner des frais et rend nécessaire un délai avant de pouvoir disposer d’un nouvel abonnement haut débit.

6. Communiquez-vous mes coordonnées aux maisons de disques ? NON. Le fournisseur d’accès Internet ne communique en aucun cas le nom ou les coordonnées de son abonné en dehors des cas prévus par la loi, c’est-à-dire sur demande du juge ou d’officiers de police agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

7. Il paraît que vous allez bloquer l’accès aux réseaux P2P ? Une étude a été menée par deux experts désignés par le Gouvernement sur la faisabilité de certaines solutions de blocage. Elle a conclu à la nécessité de promouvoir des solutions à installer sur les ordinateurs des particuliers, à la manière de logiciels de contrôle parental. Une réflexion est en cours pour la fourniture de tels outils.

8. Pourquoi avoir signé un document commun avec les maisons de disques ? La charte qui a été signée le 28 juillet 2004 n’est pas la victoire d’un camp sur un autre. Il s’agit d’un accord équilibré qui repose sur trois piliers : la promotion des offres légales de distribution de musique sur l’Internet, des mesures de sensibilisation du public aux risques des échanges illicites et des mesures répressives à l’initiative des sociétés d’auteurs et des maisons de disques (en faible quantité). Sur ce dernier point, il n’y a toutefois aucune mesure qui ne pouvait pas déjà être mis en oeuvre avant la signature de la charte. Ce document constitue donc une avancée importante pour le développement des offres légales et pour le développement d’actions de communication pour inciter les internautes à se tourner vers des offres légales

Les Risques Juridiques du Piratage

1. Que se passe-t-il si je ne respecte pas la loi ? Vous êtes considérés comme un « voleur » (en terme juridique, un contrefacteur). Les gens qui partagent continuellement leur musique sur Internet, en infraction avec les lois de propriété intellectuelle en vigueur, agissent comme des voleurs et s’exposent par le fait aux poursuites des ayants droit ou de leurs représentants.

En France la loi prévoit à cet effet des peines allant jusqu’à 150.000 euros d’amende et 2 ans de prison (art. L.335-4 du code de la propriété intellectuelle). Des pirates sont régulièrement condamnés par les tribunaux.

Si le piratage est interdit, la copie privée est elle légale. On peut en effet dupliquer ses disques (ou films) pour en faire un usage strictement personnel, sans en tirer aucun profit. Sans enfreindre la loi, il est donc possible de réaliser ses propres compilations à partir de plusieurs CDs achetés ou téléchargés sur le site de distributeurs agréés.

Pour les fichiers musicaux téléchargés sur Internet, vous ne pouvez télécharger que ceux qui sont légalement distribués. Ceci s’applique également aux fichiers vidéo ou jeux vidéo qui peuvent être également disponibles sur les réseaux P2P.

Dans le cas contraire il s’agit de fichiers illicites dont la reproduction sur le disque dur de votre ordinateur constitue elle-même une copie illicite.

Vous risquez donc de vous rendre coupable de contrefaçon et de recel si vous avez connaissance de l’origine frauduleuse des fichiers. Vous encourez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de plus de 380 000 Euros d’amende (Art 321-1 du Code Pénal).

Veillez donc à toujours vérifier que le site depuis lequel vous téléchargez vos fichiers musicaux est bien un distributeur agréé ainsi qu’à ne jamais mettre à disposition ces mêmes fichiers sur Internet sans avoir préalablement obtenu les autorisations auprès des auteurs ou des ayants droit.

La Sécurité de Votre Ordinateur

La copie et la transmission de fichiers musicaux exposent votre ordinateur à de nombreux risques pour sa sécurité.

1. Les virus, chevaux de Troie et autres éléments destructeurs : Les fichiers non autorisés supposés être des fichiers musicaux sont bien souvent d’une toute autre nature. Ils peuvent comporter des programmes, des liens ou des scripts indésirables qui peuvent endommager votre système.

2. Les logiciels espions : Certains logiciels de Peer to Peer (P2P) contiennent un logiciel « espion » non signalé qui collecte des informations sur l’utilisation de votre ordinateur, introduit des publicités et d’autres fichiers non sollicités dont la suppression est souvent longue et endommageante pour votre ordinateur.

3. La rupture du firewall : Les programmes de transfert de fichiers Peer to Peer ( P2P) peuvent nécessiter pour fonctionner l’ouverture d’un port (1214, 6346, 6347, 6666, 6699, 7777, 8888 et autre) entre votre ordinateur et le réseau. Celle-ci constitue une faille dans le firewall que vous utilisez pour la protection de votre ordinateur et expose votre système à de nombreux risques.

Des solutions légales de téléchargement

Afin d’être certain des contenus musicaux ou vidéo que vous souhaitez télécharger sur votre ordinateur, de nombreux sites légaux vous proposent à présent des contenus sécurisés payables à l’acte, comme par exemple :

Trouver plus d’informations sur les droits de propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle :

Ompi

Le droit d’auteur :

Sacem

Unesco

La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins :